Actualités

La demande se fait par courrier à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire Nationale,

107 rue du Landreau,

44079 NANTES Cedex 1

ou par internet : Demande d’extrait de casier judiciaire

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Selon la loi n°2016-731 du 03.06.2016, du décret n°2016-1483 du 02.11.2016 ainsi que l’arrêté du 13.12.2016, l’autorisation de sortie du territoire (pour les mineurs) est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national. (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français)

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Le formulaire est accessible librement sur le site internet : https://www.service-public.fr/parti…

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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’est engagée depuis deux ans à offrir des services numériques complets et accessibles à l’ensemble de ses usagers.

Depuis le 2 mars 2015, le site : https://timbres.impots.gouv.fr permet à l’usager d’acheter en ligne, 24h/24 et 7j/7, en quelques clics seulement depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, son timbre fiscal électronique pour l’obtention d’un passeport.

Ce service est entièrement sécurisé que ce soit au niveau du paiement du timbre électronique ou de son remboursement en cas de non utilisation.

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La demande de passeport se fait dans les mairies dotées d’une station de délivrance de passeport.

La durée de validité d’un passeport est de 10 ans

Les mairies de Morhange, Dieuze et Château-Salins en sont dotées. (attention sur rendez-vous)

Se munir de :

• 2 photos d’identité conforme à la norme ISO/IEC 19794-5
• une copie intégrale de l’acte de naissance (pour une première demande ou si vous êtes dans l’impossibilité de présenter un autre « titre sécurisé » (carte d’identité plastifiée)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, téléphone, ordures ménagères, etc…)
• l’ancien passeport
• un timbre fiscal d’une valeur de 86 €

Afin de gagner du temps lors de votre passage en mairie, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : site ANTS – démarches en ligne

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A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité d’une carte d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de 5 ans concerne : les nouvelles cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures, les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Inutile de vous déplacer en mairie : si votre carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Attention, cette durée de validité ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

ATTENTION :

à partir du 26 mars 2017, les demandes de carte d’identité ne se feront plus dans les mairies du lieu de domicile. Il faudra se rendre dans l’une des mairies équipée de dispositif de recueil en Moselle. Voici la liste de ces mairies :

• Amnéville
• Behren-le-Forbach
• Bitche
• Boulay
• Bouzonville
• Château-Salins
• Creutzwald
• Dieuze
• Fameck
• Faulquemont
• Forbach
• Freyming-Merlebach
• Hayange
• Maizières-lès-Metz
• Metz
• Montigny-lès-Metz
• Morhange
• Rémilly
• Rombas
• Saint-Avold
• Sarralbe
• Sarrebourg
• Sarreguemines
• Sierck-lès-Bains
• Thionville
• Woippy
• Yutz

Il faut impérativement se présenter en personne.

Dans certaines mairies, les demandes de carte d’identité se font UNIQUEMENT sur rendez-vous, par conséquent, il est conseillé de téléphoner avant.

Le délai d’obtention est d’environ 5 semaines.

Se munir de :

• 2 photos d’identité conforme à la norme ISO/IEC 19794-5
• une copie intégrale de l’acte de naissance (pour une première demande, perte/vol ou si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, téléphone, ordures ménagères, etc…) plaquette-securisation-justificatif-de-domicile
  
• l’ancienne carte d’identité. En cas de perte il faudra remplir « une déclaration de perte » et fournir un « timbre fiscal d’une valeur de 25 € » cni-pieces-a-fournir
  

Afin de gagner du temps lors de votre passage en mairie, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne via le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : Site ANTS – démarches en ligne

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Bientôt 16 ans ! Pensez au recensement, c’est OBLIGATOIRE !

Qui ? : Tous français, filles et garçons âgés de 16 ans

Où ? : A la mairie du domicile ou en ligne sur service public.fr : Ma JDC (service en ligne)

Pourquoi ? : une attestation de recensement vous sera délivrée pour :

• Être convoqué(e) à la journée défense et citoyenneté.
• Pouvoir s’inscrire aux examens (BAC, permis de conduire, etc.…)
• Être inscrit(e) automatiquement que les listes électorales à 18 ans

L’attestation de recensement est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

En savoir plus : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/

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formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule : Accueil ANTS : Immatriculation

Formulaire de déclaration de cession d’un véhicule : Certificat de cession d’un véhicule d’occasion : Cerfa 15776

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Depuis l’été 2016, les usagers ont déjà la possibilité d’effectuer leur demande de titres de manière complètement dématérialisée.

A compter du 06 novembre 2017, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation seront établis par les CERT (centre d’expertise et de ressources des titres). dès lors, les demandes devront être EXCLUSIVEMENT établies sous forme dématérialisée en se rendant sur l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr

Les dossiers en version papier ne seront plus acceptés dans les préfectures et sous-préfectures.

Voici les flyers “carte grise” et “permis de conduire” fixant la téléprocédure pour l’établissement des certificats d’immatriculation et des permis de conduire.

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : flyer-carte-grise

PERMIS DE CONDUIRE :  flyer-permis-de-conduire

ATTENTION : ARNAQUE AUX FAUX SITES ADMINISTRATIFS !

L’intégralité des démarches liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

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L’inscription sur la liste électorale n’est pas automatique.

Une téléprocédure est mise en place à compter du 11 mars 2019 permettant à chaque électeur d’interroger sa situation électorale (SIE). L’accession à ce service se fait sur le site service-public.fr : interroger sa situation électorale

L’inscription sur la liste électorale peut se faire directement en mairie ou sur le site service-public.fr : demande d’inscription sur la liste électorale

Il faut se munir :

• de votre carte d’identité
• d’un justificatif de domicile récent

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Depuis le 1er janvier 2016, la mairie de Francaltroff ne délivre plus de certificat d’hérédité.

Les héritiers devront se rendre chez un notaire pour la délivrance d’un Acte de notoriété héréditaire.

Note de service du 05.11.2015

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Où obtenir l’acte de décès ?

• A la mairie du lieu de décès
• ou mairie du dernier domicile du défunt

Que comporte un acte de décès ?

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

•  les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
•  les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
•  les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

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Où obtenir ce document ? A la Mairie du lieu de mariage

Que comporte un acte ou extrait de mariage ?

Le contenu du document varie selon sa nature.
Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations :

•  sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
•  des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
•  et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• concerné par l’acte (chacun des époux),
•  un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
•  un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
•  un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 À noter :

toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.

Comment obtenir l’acte ?

• directement sur place à la mairie du lieu de mariage
• par correspondance : courrier, fax, mail
• aucune demande par téléphone ne sera acceptée à la mairie de Francaltroff

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Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Qui peut faire la demande ?

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Où le demander ?

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Pour Francaltroff, merci de remplir et renvoyer à la mairie le document ci-joint :

demande-livret-de-famille

Documents à fournir ?

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

• justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
•  justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone,
•  et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

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Où faire la demande ? : Mairie du lieu de naissance

Que comporte un acte ou extrait de naissance  ?

des informations relatives :

• à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents (si acte intégrale ou extrait avec filiation)
• et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?  :

si vous êtes :

•  la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
•  un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
•  un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
•  ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

 À noter :

toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

Comment obtenir l’acte ? :

• directement sur place à la mairie du lieu de naissance
• par correspondance : courrier, fax, mail
• en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
• aucune demande par téléphone ne sera acceptée à la mairie de Francaltroff

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