Selon la loi n°2016-731 du 03.06.2016, du décret n°2016-1483 du 02.11.2016 ainsi que l’arrêté du 13.12.2016, l’autorisation de sortie du territoire (pour les mineurs) est rétablie à compter du 15 janvier 2017.
L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.
Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national. (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français)
Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
Le formulaire est accessible librement sur le site internet : https://www.service-public.fr/parti…
