Catégorie : Pages Annexes

Où obtenir l’acte de décès ?

• A la mairie du lieu de décès
• ou mairie du dernier domicile du défunt

Que comporte un acte de décès ?

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

•  les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
•  les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
•  les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

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Où obtenir ce document ? A la Mairie du lieu de mariage

Que comporte un acte ou extrait de mariage ?

Le contenu du document varie selon sa nature.
Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations :

•  sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
•  des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
•  et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• concerné par l’acte (chacun des époux),
•  un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
•  un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
•  un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 À noter :

toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.

Comment obtenir l’acte ?

• directement sur place à la mairie du lieu de mariage
• par correspondance : courrier, fax, mail
• aucune demande par téléphone ne sera acceptée à la mairie de Francaltroff

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Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Qui peut faire la demande ?

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Où le demander ?

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Pour Francaltroff, merci de remplir et renvoyer à la mairie le document ci-joint :

demande-livret-de-famille

Documents à fournir ?

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

• justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
•  justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone,
•  et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

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Où faire la demande ? : Mairie du lieu de naissance

Que comporte un acte ou extrait de naissance  ?

des informations relatives :

• à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents (si acte intégrale ou extrait avec filiation)
• et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?  :

si vous êtes :

•  la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
•  un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
•  un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
•  ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

 À noter :

toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

Comment obtenir l’acte ? :

• directement sur place à la mairie du lieu de naissance
• par correspondance : courrier, fax, mail
• en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
• aucune demande par téléphone ne sera acceptée à la mairie de Francaltroff

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