Bonjour Francaltroff !
Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ont la charge d’enregistrement des PACS.
Voici le lien vers le site officiel de l’administration française ” service-public.fr” qui vous donnera tous les renseignements nécessaires à la conclusion d’un PACS ainsi que les formulaires à télécharger : service-public.fr/PACS
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Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
